J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis du Haut Conseil des musées de France

NOR : MCCF0600234V


Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 451-8 ;

Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

Vu la demande de transfert de propriété en date du 22 janvier 2004 ;

Vu l'avis de la Commission scientifique nationale du 18 octobre 2004 ;

Considérant que le transfert au conseil général de l'Isère de collections affectées à ce dernier par le musée dauphinois de Grenoble favorise un régime de fonctionnement pérenne et renforce la cohérence de cette collection ;

Considérant que le département de l'Isère s'engage à maintenir l'affectation des collections transférées à un musée de France ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 1er décembre 2004, le Haut Conseil des musées de France émet un avis favorable au transfert de propriété de cette collection appartenant à la ville de Grenoble, au conseil général de l'Isère.